Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales s’appliquent aux commandes d’espaces publicitaires de Région d’Avenir.
I. Conditions générales de vente
Article 1.1 — Documents contractuels
Les tarifs en vigueur et les présentes conditions générales prévalent sur les conditions pouvant figurer sur tout document de l’annonceur ou de son mandataire, quelle qu’en soit la nature, sauf convention expresse convenue d’un commun accord entre l’éditeur et l’annonceur.
Les documents contractuels constituant le contrat de vente d’espaces publicitaires sont, par ordre de priorité :
- les présentes conditions générales ;
- la commande ou l’ordre d’insertion de l’annonceur accepté par l’éditeur et conforme au devis ou au tarif applicable.
En cas de contradiction entre différents documents, le document de rang supérieur prévaut.
Article 1.2 — Application des tarifs
Toutes les commandes sont exécutées aux conditions du tarif en vigueur. Le prix applicable est celui indiqué lors de la commande ou sur le devis accepté. L’éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs et leurs conditions d’application à tout moment. Les prestations déjà exécutées restent dues.
Article 1.3 — Refus d’insertion
Conformément aux usages professionnels en matière de presse, l’éditeur est libre de refuser l’insertion d’une annonce, notamment si son contenu est contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la ligne éditoriale. Ce refus ne donne droit à aucune indemnité et ne dispense pas du paiement des prestations déjà exécutées.
Article 1.4 — Délai d’annulation
Le délai d’annulation d’une commande est de 2 jours ouvrables après son acceptation, sous réserve qu’aucune prestation n’ait déjà été engagée ou exécutée.
Article 1.5 — Date indicative de parution
Les dates de parution sont communiquées à titre indicatif. Un retard de parution ou de distribution ne donne droit à aucune indemnité et ne dispense pas du paiement des prestations exécutées.
Article 1.6 — Report d’insertion
L’éditeur peut reporter une insertion ou une opération spéciale lorsque les circonstances éditoriales ou techniques l’exigent. Les parties recherchent alors une solution de report adaptée.
Article 1.7 — Garantie de l’annonceur
L’annonceur, ou son mandataire le cas échéant, déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la publication des contenus transmis. Il garantit que ces contenus respectent les lois et règlements applicables, notamment en matière de publicité, de concurrence, de propriété intellectuelle et de droits des tiers. L’annonceur garantit l’éditeur contre toute réclamation liée aux éléments fournis.
II. Contraintes techniques
Article 2.1 — Conformité
Les documents, fichiers et éléments techniques doivent être fournis conformément aux spécifications définies par l’éditeur. Les travaux supplémentaires nécessaires à leur mise en conformité peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.
L’éditeur n’est tenu que d’une obligation de moyens. Les défauts ou imperfections techniques ne peuvent entraîner une indemnisation supérieure au montant de l’insertion concernée.
Article 2.2 — Délai de remise
La date limite de remise des éléments techniques est de 30 jours après la commande, sauf délai différent convenu entre les parties.
Article 2.3 — Mention « Publicité »
L’éditeur se réserve le droit de faire précéder toute insertion publicitaire ou publirédactionnelle de la mention « Publicité » ou de toute mention équivalente rendue nécessaire par la réglementation.
Article 2.4 — Travaux de l’éditeur
Les travaux de création, composition, adaptation ou transformation réalisés par l’éditeur, ainsi que les frais techniques correspondants, sont facturés en sus des tarifs d’insertion lorsqu’ils sont applicables.
Article 2.5 — Propriété intellectuelle
La facturation de travaux comportant des éléments de création intellectuelle n’emporte que les droits d’utilisation strictement nécessaires à l’exécution de la commande, sauf accord écrit contraire.
Article 2.6 — Matériel de l’annonceur
Le matériel appartenant à l’annonceur doit être récupéré dans un délai de deux mois après sa dernière utilisation. Passé ce délai, l’éditeur ne peut être tenu responsable de sa perte ou de sa destruction.
III. Exécution des commandes
Article 3.1 — Transmission hors délai
En cas de transmission tardive d’éléments ou d’instructions, l’éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences liées à ce retard lorsque celles-ci ne lui sont pas imputables.
Article 3.2 — Inexécution imputable à l’annonceur
Lorsqu’une insertion ne peut être exécutée du fait de l’annonceur ou de son mandataire, les prestations engagées peuvent rester dues selon l’état d’avancement de la commande.
Article 3.3 — Force majeure
L’éditeur est libéré de ses obligations en cas de force majeure, de cas fortuit ou de circonstance extérieure indépendante de sa volonté empêchant l’exécution normale de la prestation.
IV. Intervention d’un mandataire
Article 4 — Mandat
Tout achat d’espace publicitaire réalisé par un intermédiaire intervient dans le cadre d’un mandat entre l’annonceur et cet intermédiaire, conformément à la réglementation applicable. L’annonceur demeure responsable du règlement de ses achats d’espaces.
V. Facturation et règlement
Article 5.1 — Facturation
Les prestations de publicité font l’objet d’une facture établie au nom de l’annonceur. Les informations de facturation renseignées lors de la commande doivent être exactes et complètes.
Article 5.2 — Règlement
Pour les commandes passées et réglées en ligne sur le site Région d’Avenir, la commande n’est définitivement validée qu’après paiement intégral du montant TTC affiché au moment du règlement.
Pour les autres commandes ou conventions particulières, les conditions de règlement figurant sur le devis, la facture ou l’ordre d’insertion s’appliquent.
Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des prestations en cours ainsi que l’application des pénalités et indemnités prévues par la réglementation applicable.
VI. Réclamations et juridiction
Article 6 — Réclamations et compétence
Toute réclamation doit être adressée à l’éditeur dans les meilleurs délais après la parution ou la prestation concernée.
Le droit français est applicable. En cas de litige entre professionnels, les règles de compétence juridictionnelle applicables sont celles prévues par la loi et, lorsqu’une clause attributive de compétence est valablement applicable, par les documents contractuels convenus entre les parties.
Acceptation électronique
Le fait de cocher la case d’acceptation des conditions générales de vente et de procéder au paiement vaut acceptation électronique de la commande, des tarifs et des présentes conditions générales.